Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements

Version INITIALE

NOR : SOCU0411236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/SOCU0411236A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.