Annexe
A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 391-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 31/07/2004 texte numéro 34
Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
NOR : SOCU0411236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/SOCU0411236A/jo/article_annexe1
Texte n°34