Arrêté du 23 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle

Version INITIALE

NOR : SOCC0411527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/23/SOCC0411527A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 8 avril 1997 et du 24 décembre 1997, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée « risques physiques, mécaniques et électriques ») et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
    Remplacer l'organisme IPSN (Institut de protection et de sûreté nucléaire) par IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), BP 68, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex :
    - au point IV de l'article 1er pour les vêtements de protection contre les rayonnements ionisants ;
    - au point VI de l'article 1er pour les EPI destinés à la protection de la main et du bras contre les rayonnements ionisants ;
    - au point VIII de l'article 1er (EPI destinés à la protection respiratoire).


  • Du fait de la fusion intervenue au 1er janvier 2004 entre les organismes APAVE lyonnaise et APAVE Sud au sein de l'organisme CETE APAVE Sudeurope, l'habilitation accordée à l'APAVE lyonnaise demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2004, l'organisme CETE APAVE Sudeurope, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0082.
    Par conséquent, l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
    Au point XI de l'article 1er et au point I de l'article 2 (EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur), remplacer l'organisme « APAVE lyonnaise » par « CETE APAVE Sudeurope ».


  • Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2004.


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger

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