Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements

Version INITIALE

NOR : SOCU0411236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/SOCU0411236A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


L'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements est abrogé.