Article 1
Les dispositions du titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice.
Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR : JUSG0460116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/JUSG0460116A/jo/article_1
Texte n°41