Article 7
Le pouvoir de notation est exercé par les chefs de service dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR : JUSG0460116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/JUSG0460116A/jo/article_7
Texte n°41