Arrêté du 21 décembre 2004 localisant les postes offerts au recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2004

Version INITIALE

NOR : JUSB0410691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/JUSB0410691A/jo/texte

Texte n°40


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture du recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires,
Arrête :


  • Les autorités déléguées pour organiser le recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2004 ainsi que la localisation des 200 postes offerts à ce recrutement sont mentionnées sur le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


  • Les dates de clôture des inscriptions et de publication des résultats ainsi que la désignation des membres de la commission de sélection feront l'objet de décisions des autorités déléguées à l'article 1er pour organiser le recrutement.


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 40


Fait à Paris, le 21 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
La sous-directrice,
C. Berger