Article 9
Les notations font l'objet d'une harmonisation préalable réalisée par les chefs de service visés à l'article 7.
Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR : JUSG0460116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/JUSG0460116A/jo/article_9
Texte n°41