Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/JUSG0460116A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel.
La procédure d'évaluation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion compétentes.