Article 5
Chaque comité technique paritaire spécial mentionné aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions relatives à son champ de compétence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0301635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/11/AGRA0301635A/jo/article_5
Texte n°19
Chaque comité technique paritaire spécial mentionné aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions relatives à son champ de compétence.
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