Composition de chaque comité technique paritaire spécial
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 193 du 22/08/2003 page 14368 à 14369
Les effectifs employés à prendre en compte pour la détermination du nombre de sièges sont le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion de l'organisation des élections organisées pour le renouvellement des membres des comités techniques paritaires.