Arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS

Version INITIALE

NOR : EQUE0200845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/19/EQUE0200845A/jo/article_12

Texte n°19

Article 12


Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.