Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : EQUA0201420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/EQUA0201420A/jo/texte

Texte n°20


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 8 février 2002,
Arrête :


  • Le cinquième tiret du paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.


  • Le troisième tiret du paragraphe IV de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.


  • Le paragraphe X de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim

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