Article 11
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte pour les parties qui les concernent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUE0200845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/19/EQUE0200845A/jo/article_11
Texte n°19
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte pour les parties qui les concernent.
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