Arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS

Version INITIALE

NOR : EQUE0200845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/19/EQUE0200845A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


La procédure d'homologation comprend les étapes successives ou simultanées suivantes :
- qualification de type d'un équipement ;
- qualification des procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol ;
- qualification sur site de l'installation ;
- déclaration de mise en service opérationnel.