Article 2
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2002.
Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
NOR : ECOI0200336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/11/ECOI0200336A/jo/article_2
Texte n°19