Arrêté du 28 juin 2002 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins généralistes

Version INITIALE

NOR : SANS0222195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/SANS0222195A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.