Article 7
L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la qualification sur demande du responsable ou du chef de l'exploitation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0200875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/AGRR0200875D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-631/jo/article_7
Texte n°48
L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la qualification sur demande du responsable ou du chef de l'exploitation.
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