Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée

Version INITIALE

NOR : AGRR0200875D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/AGRR0200875D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-631/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.
Par exploitation agricole, il y a lieu d'entendre toute exploitation, quelle que soit sa forme juridique, où sont exercées à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural, à l'exception des cultures marines et des activités forestières.