Article 8
Les organismes certificateurs organisent des évaluations techniques des exploitations qualifiées de façon à s'assurer qu'elles continuent de satisfaire aux exigences du référentiel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0200875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/AGRR0200875D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-631/jo/article_8
Texte n°48
Les organismes certificateurs organisent des évaluations techniques des exploitations qualifiées de façon à s'assurer qu'elles continuent de satisfaire aux exigences du référentiel.
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