Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
NOR : BUDD0270049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/18/BUDD0270049A/jo/article_2
Texte n°4