Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

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NOR : BUDD0270049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/18/BUDD0270049A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement CE n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun :
Vu le code des douanes, et notamment l'article 265-3 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,
Arrête :


  • L'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe suivante :


  • A N N E X E I


    • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 264 du 13/11/2002 page 18655 à 18656



    • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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