Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 13/11/2002 page 18655 à 18656
Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
NOR : BUDD0270049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/18/BUDD0270049A/jo/article_snum2
Texte n°4