Article 30
La demande d'immatriculation comporte un relevé de signalement de l'équidé réalisé en France par une personne habilitée ainsi que tous les documents permettant d'établir l'identité de l'animal et, le cas échéant, sa filiation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0200995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRR0200995A/jo/article_30
Texte n°221
La demande d'immatriculation comporte un relevé de signalement de l'équidé réalisé en France par une personne habilitée ainsi que tous les documents permettant d'établir l'identité de l'animal et, le cas échéant, sa filiation.
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