Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés

Version INITIALE

NOR : AGRR0200995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRR0200995A/jo/article_21

Texte n°221

Article 21


Par dérogation au premier alinéa de l'article 19, en cas de décès de la jument poulinière ou si un sevrage prématuré devient obligatoire pour une autre raison avant le relevé de signalement du poulain, le propriétaire ou son représentant fait établir par un vétérinaire habilité un certificat précisant l'identité de la poulinière et attestant soit la mort de la poulinière, soit les motifs imposant le sevrage immédiat et un relevé de signalement du poulain.