Art. 32. - La présente loi n’emporte ni la création d’une personne morale nouvelle ni une cessation d’entreprise.
Art. 32. - La présente loi n’emporte ni la création d’une personne morale nouvelle ni une cessation d’entreprise.
LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)
NOR : ECOX9300075L
Art. 32. - La présente loi n’emporte ni la création d’une personne morale nouvelle ni une cessation d’entreprise.