LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX9300075L

LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)


Art. 4. - La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement.