Décret du 4 août 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9300433D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel Rébeillé-Borgella sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature à M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Canepa, M. Eric Dyèvre, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile, M. Bertrand Munch, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand Munch, M. Jean-Pierre Bléjean, agent contractuel, M. Pascal Martin-Gousset, ingénieur des travaux publics de l’Etat, M. Christian Pourny, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jean Rosset, ingénieur en chef des services techniques du matériel, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jean-Paul Savelli, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de l’Institut national d’études de la sécurité civile, directement placés sous l’autorité de M. Rebeillé-Borgella, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile, M. François-Xavier Ceccaldi, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, M. Gérard Gilardo, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jean-Yves Moracchini, administrateur civil, M. Yannick Caillarec, colonel, officier supérieur de l’armée de terre, directement placés sous l’autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.

  • Art. 5. - M. Jacques Coulbois, commissaire principal de la police nationale, chef du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile.

  • Art. 6. - M. Jean-Pierre Le Boulluec, capitaine de vaisseau, commandant de la base d’avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.

  • Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

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