LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX9300075L

LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)


Art. 26. - L’article 36 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 36. - Le président du comité de la réglementation bancaire précise les conditions d’application des règlements édictés par le comité de la réglementation bancaire. »