Art. 6. - La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l’Etat.
Art. 6. - La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l’Etat.
LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)
NOR : ECOX9300075L
Art. 6. - La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l’Etat.