Article 3
Le directeur de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2007 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
NOR : AGRF0770211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/6/AGRF0770211A/jo/article_3
Texte n°13