Article 2
L'arrêté du 30 novembre 2006 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0770211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/6/AGRF0770211A/jo/article_2
Texte n°13
L'arrêté du 30 novembre 2006 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles est abrogé.
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