Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des comités de bassin

Version INITIALE

NOR : DEVO0768590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVO0768590A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.