Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des comités de bassin

Version INITIALE

NOR : DEVO0768590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVO0768590A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 2008.
A compter de cette date, l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin est abrogé.