Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des comités de bassin

Version INITIALE

NOR : DEVO0768590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVO0768590A/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 237,2 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-8 et R. 213-17 ;
Vu le décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu la lettre de saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :


  • I. - La circonscription des comités de bassin d'Adour-Garonne, d'Artois-Picardie, de Loire-Bretagne, de Rhin-Meuse, de Rhône-Méditerranée, de Seine-Normandie et de Corse est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé.
    II. - La circonscription du comité de bassin de Seine-Normandie est également constituée des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • I. - Le siège de chaque comité de bassin est fixé ainsi qu'il suit :
    Comité de bassin d'Adour-Garonne : Toulouse (31) ;
    Comité de bassin d'Artois-Picardie : Douai (59) ;
    Comité de bassin de Loire-Bretagne : Orléans (45) ;
    Comité de bassin de Rhin-Meuse : Rozérieulles (57) ;
    Comité de bassin de Rhône-Méditerranée : Lyon (69) ;
    Comité de bassin de Seine-Normandie : Nanterre (92).
    II. - Le siège du comité de bassin de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse en application du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.


  • Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 2008.
    A compter de cette date, l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin est abrogé.


  • Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 237,2 Ko