est remplacée par la ligne :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 09/09/2007 texte numéro 15
Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB0764606S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/9/MCCB0764606S/jo/article_snum1
Texte n°15