Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

Version INITIALE

NOR : MCCB0764606S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/9/MCCB0764606S/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le taux de rémunération due par type de supports annexé à la décision du 6 décembre 2001, modifiée par les décisions du 6 juin 2005 et du 20 juillet 2006 susvisées, est ainsi modifié :
La ligne :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 09/09/2007 texte numéro 15