Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB0764606S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/9/MCCB0764606S/jo/article_7
Texte n°15