Article 3
La décision du 28 juillet 2006 est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD0766466S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/25/PRMD0766466S/jo/article_3
Texte n°3
La décision du 28 juillet 2006 est abrogée.
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