Décision du 25 septembre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD0766466S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/25/PRMD0766466S/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Délégation est donnée à M. Richard Chrebor, administrateur civil, sous-directeur « finances » à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans son domaine de compétence.