Arrêté du 17 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2004 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions

Version INITIALE

NOR : PRMG0763290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/17/PRMG0763290A/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2004 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions,
Arrêtent :


  • L'article 4 de l'arrêté du 2 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 4. - Les agents reçoivent le matériel de vote nécessaire, à savoir, lorsque les élections à la commission administrative paritaire du ministère dont ils relèvent et à la commission administrative paritaire interministérielle sont concomitantes. »


  • Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2007.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la modernisation
et la gestion des carrières,
C. Toussaint

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