Le directeur de l'administration générale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D.* 1131-1, R. 1132-1 à R. 1132-3 ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :
Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
E. Meresse
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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