Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale
NOR : BCFS0757867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/BCFS0757867A/jo/article_2
Texte n°34