Décret n° 2007-1069 du 5 juillet 2007 modifiant le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement

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NOR : BCFX0710608D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/5/BCFX0710608D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/5/2007-1069/jo/texte

Texte n°33

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 6 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Gouvernement » ;
    II. - Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° Pour les hauts-commissaires, il est égal à 1,5 fois cette même moyenne. »


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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