Article 1
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1981 susvisé, les mots : « 3,3 % » sont remplacés par les mots : « 1,0 % ».
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale
NOR : BCFS0757867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/BCFS0757867A/jo/article_1
Texte n°34