Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : BCFS0757867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/BCFS0757867A/jo/texte

Texte n°34

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La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-4, R. 382-17 et R. 382-29 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1985 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 mai 2007,
Arrêtent :


  • Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1981 susvisé, les mots : « 3,3 % » sont remplacés par les mots : « 1,0 % ».


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2007.


  • Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2007.


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel

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