Article 11
La commission remet au Premier ministre un rapport annuel qui est rendu public.
Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
NOR : FPPX0700052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/FPPX0700052D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-611/jo/article_11
Texte n°30