Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

Version INITIALE

NOR : FPPX0700052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/FPPX0700052D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-611/jo/article_15

Texte n°30

Article 15


L'administration peut, par une demande motivée, solliciter une seconde délibération de la commission, dans le cas prévu au troisième alinéa du VI de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du premier avis. L'intéressé est informé de cette demande.
Le silence de la commission pendant un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de cette demande vaut confirmation du premier avis rendu.