Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

Version INITIALE

NOR : FPPX0700052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/FPPX0700052D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-611/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure le secrétariat de la commission, avec le concours de la direction générale des collectivités locales et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.