Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

Version INITIALE

NOR : FPPX0700052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/FPPX0700052D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-611/jo/article_20

Texte n°30

Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

Article 20


Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.